Un service GRATUIT et rapide

Obtenez gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire d'une société

Calculateur TVA intracommunautaire

Vous souhaitez obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ? Rien de plus simple

: Renseignez son numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) dans le formulaire.

Pourquoi ce service est gratuit ?

Attention: certaines entreprises n'hésitent pas à facturer directement ou par des moyens détournés ce service ! Via un appel téléphonique payant par exemple.

Alors que cette information est délivrée par des instances publiques dans chaque pays. Et qu'il est même possible de le calculer.

Vous pouvez vérifier le numéro sur le site de la commission européenne.

Qu'est-ce que le numéro TVA intracommunautaire ?

C'est un numéro visant à identifier les entreprises européennes, à renseigner sur les factures entre professionnels en Europe.

Les taux de TVA pratiqués en Europe varient d'un pays à l'autre, ce qui rend complexe la déclaration de remboursement. Plutôt d'alourdir ce processus administratif, les factures d'entreprise à entreprise de différents pays de l'UE sont exonérées de TVA.

Risque en cas d'absence du numéro de TVA

Les factures doivent faire mention du numéro de TVA intracommunautaire du client situé dans un autre pays de l'Union Européenne. Au prestataire de vérifier la validité de ce numéro et de procéder à l'auto-liquidation de la TVA. En cas d'absence d'auto-liquidation de la taxe, l'assujetti pourra être sanctionné par une amende de 5% du montant de la TVA.

Des exceptions existent pour l'autoliquidation, ici la CCI de Paris mentionne les régimes dérogatoires. Attention tout de même : "chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros"